Article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 613-18 et L. 613-22, les dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.