Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France)
Un décret fixe les modalités d'application "dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989" de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et précise notamment la compétence territoriale des magistrats mentionnés à ces articles, ainsi que les modalités des recours contre leurs décisions.