Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France)
Dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.