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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France)

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.