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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/1976
au
16/02/2022
(Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/1976
au
16/02/2022
(Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)
Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi.