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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/1976
au
16/02/2022
(Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)
Données brutes
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/1976
au
16/02/2022
(Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)
A l'exception des dispositions prévues à l'article 4, les dispositions ci-dessus sont applicables à la rénovation des logements anciens.