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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)


A l'exception des dispositions prévues à l'article 4, les dispositions ci-dessus sont applicables à la rénovation des logements anciens.