Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 442-7 ou à l'article L. 442-12, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.