Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°76-463 du 31 mai 1976 ACCESSION A LA PROPRIETE)
La commission d'information et d'aide au logement des salariés a pour objet de faciliter le logement des salariés des entreprises dans des immeubles destinés à l'accession à la propriété ou dans des immeubles à usage locatif.
A cet effet :
Elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;
Elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.