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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/08/1929
au
11/06/1941
(Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles)
Données brutes
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
03/08/1929
au
11/06/1941
(Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles)
Dispositions abrogées.