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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles)


En cas de fermage, les dépenses de construction et d'aménagement immobilier résultant de l'application de la présente loi sont à la charge du propriétaire du domaine. Le fermier supporte l'intérêt légal du capital engagé.