Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles)
Les occupants des locaux mis à la disposition du personnel des exploitations agricoles sont responsables du bon entretien desdits locaux et du matériel mis à leur disposition. Si les défectuosités constatées dans les logements sont imputables à des dégradations commises volontairement par les occupants desdits locaux, procès-verbal est dressé par les agents chargés de l'application de la loi contre les occupants responsables, qui sont passibles des amendes [*sanctions*] prévues à l'article 8.