Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles)
Les mesures prescrites par les règlements d'administration publique visés à l'article premier de la présente loi devront être réalisées dans un délai d'un an, courant de la publication desdits règlements, pour les exploitations agricoles comportant plus de 100 hectares des terres labourables et de prairies, dans un délai de deux ans pour les exploitations agricoles comportant de 50 à 100 hectares de terres labourables et de prairies, dans un délai de trois ans, pour les exploitations de moins de 50 hectares de terres labourables et de prairies.