Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 8 avril 1938 TENDANT A LA NOMINATION DE DELEGUES OUVRIERS A LA SECURITE DES OUVRIERS DES POUDRERIES ET ANNEXES,DES PYROTECHNIES,ATELIERS DE CHARGEMENT,CARTOUCHERIES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 8 avril 1938 TENDANT A LA NOMINATION DE DELEGUES OUVRIERS A LA SECURITE DES OUVRIERS DES POUDRERIES ET ANNEXES,DES PYROTECHNIES,ATELIERS DE CHARGEMENT,CARTOUCHERIES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE)
Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'élection des délégués à la sécurité.