Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 avril 1938 TENDANT A LA NOMINATION DE DELEGUES OUVRIERS A LA SECURITE DES OUVRIERS DES POUDRERIES ET ANNEXES,DES PYROTECHNIES,ATELIERS DE CHARGEMENT,CARTOUCHERIES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 avril 1938 TENDANT A LA NOMINATION DE DELEGUES OUVRIERS A LA SECURITE DES OUVRIERS DES POUDRERIES ET ANNEXES,DES PYROTECHNIES,ATELIERS DE CHARGEMENT,CARTOUCHERIES DEPENDANT DE L'ADMINISTRATION DE LA GUERRE)
Des délégués à la sécurité sont institués par la présente loi pour visiter et inspecter tous les travaux exécutés dans les poudreries et annexes, dans les pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l'administration de la défense nationale, dans le but exclusif d'examiner les conditions de sécurité du personnel qui y est employé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident s'est produit.