Article L515-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L515-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de remplacement par les sociétés de crédit foncier. Ce décret fixe la part maximale que ces valeurs de remplacement peuvent représenter.