Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Les dispositions des articles L. 123-1 c et L. 123-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, qui ouvrent des droits particuliers pour les femmes.
Toutefois, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés s'emploieront, par la négociation collective, à mettre lesdites clauses en conformité avec les dispositions des articles mentionnés.