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Article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
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Article L515-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code monétaire et financier)
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.