Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI)


Pendant la durée d'application de l'article 1er, une prime d'incitation est attribuée aux entreprises qui procèdent à l'embauche de chômeurs âgés de plus de quarante-cinq ans dans des conditions définies par décret.