Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE)
La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.