Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES)
Les jeunes, engagés sous contrat d'apprentissage entre le 1er juillet 1978 et le 31 décembre 1979, ouvrent droit au bénéfice de la prise en charge de la totalité des cotisations visées à l'alinéa 1 de l'article 1er de la présente loi dans les conditions prévues audit article sans qu'il soit fait application des conditions de limite d'âge inférieures prévues au deuxième alinéa, ni des dispositions des alinéas 6 et 7.