Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL)

a modifié les dispositions suivantes

• Code du travail - art. L486-1 (M)