Article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L515-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les personnes ou entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 613-21.