Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail)
Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.