Article L514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.