Article L512-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
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Il est également interdit d'user de procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargne et d'induire en erreur sur la nature des opérations effectuées.