Article R713-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R713-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'organisme collecteur paritaire établit des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables prévus au plan comptable et selon les règles fiscales en vigueur.
Pour l'exercice du contrôle des comptes, l'organisme est tenu de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.