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Article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-7 ;

2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5 ;

En cas de récidive, l'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.