Articles

Article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Toute contravention aux prescriptions de l'article L. 610-8 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.

En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de 4e classe.