Article R620-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R620-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les documents ou éléments prévus au troisième alinéa de l'article R. 311-4 et au troisième alinéa de l'article R. 311-5 doivent être produits à toute réquisition des services de contrôle mentionnés à l'article L. 312-5, tant que le premier bulletin de paie n'a pas été délivré au salarié.