Article R610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R610-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les inspecteurs du travail ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans le secteur qu'ils sont chargés de surveiller.