Article R515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R515-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les recours contre les sentences arbitrales sont formés et instruits devant la Cour supérieure d'arbitrage, selon les modalités prévues par la section II du chapitre V du titre II du livre V du code du travail (partie Réglementaire).