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Article R514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
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Article R514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
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(Code du travail applicable à Mayotte)
Le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps que la notification de sa désignation.