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Article R514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/12/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R514-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/12/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps que la notification de sa désignation.