Article R514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsqu'il engage la procédure à son initiative ou lorsque les parties ne lui proposent pas une personnalité choisie d'un commun accord, le représentant de l'Etat désigne un médiateur choisi en fonction de son autorité morale et de sa compétence dans le domaine économique et social, après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.