Article R513-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R513-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un arrêté du représentant de l'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.