Article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R513-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.