Article R513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la plus diligente, au représentant de l'Etat qui, en liaison avec l'inspection du travail, intervient en vue de rechercher une solution amiable.