Article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui ont commis des infractions aux dispositions de l'article R. 411-1 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.