Article R445-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R445-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'avis du comité d'entreprise est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Lorsque le salarié concerné est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique concernant au moins dix salariés dans une même période de trente jours, la délibération du comité d'entreprise prévue au premier alinéa du présent article ne peut avoir lieu avant la seconde réunion du comité prévue au quatrième alinéa de l'article L. 320-7 ou avant la réunion du comité prévue à l'article L. 320-9.