Articles

Article R445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R445-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


L'entretien prévu à l'article L. 122-27 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 435-1, soit de l'article L. 445-1, ou, à défaut de comité d'entreprise, la présentation à l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement.