Article R444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, prévues à l'article L. 443-9, les dispositions de l'article R. 443-4 sont applicables.