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Article R444-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R444-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Lorsque le président du tribunal de première instance est appelé à prendre les décisions prévues au septième alinéa de l'article L. 444-5, il est saisi et statue en la forme des référés.