Article R444-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R444-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'entreprise et aux membres du comité.