Article R443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail.