Article R442-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R442-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres délégué à cet effet peut, dans les conditions prévues au I de l'article L. 442-15, demander au président du tribunal de première instance statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.