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Article R442-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R442-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Lorsque le comité d'entreprise a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 442-13, cet organe en délibère dans le mois de la saisine.

L'extrait du procès-verbal des délibérations de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 442-13 est adressé au comité d'entreprise dans le mois qui suit la réunion de cet organe.