Article R442-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R442-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.