Articles

Article R442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les institutions sociales dotées de la personnalité civile peuvent être subventionnées par les comités d'entreprise ou comités interentreprises.

Elles sont organisées et fonctionnent selon les modalités propres à chacune d'elles, d'après leur nature et leur régime juridique, sous les réserves indiquées aux articles R. 442-9 et R. 442-10.