Article R442-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R442-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R. 442-9, dans les conditions fixées à l'article L. 442-17.