Article R442-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R442-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les membres du comité interentreprises sont désignés pour la durée de leur mandat à leur comité d'entreprise ; les articles L. 443-10, L. 444-1, L. 444-2, L. 444-3, L. 444-4 et L. 444-8 sont applicables au comité interentreprises.
Celui-ci exerce ses fonctions dans les locaux et avec le matériel et le personnel de l'un ou de plusieurs des comités d'entreprise qui y sont représentés.